Tarif réglementaire
La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.
Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.
Honoraires libres
La rémunération du notaire est fixée, d’un commun accord avec le client, en ce qui concerne :
Le conseil
Le droit de l’entreprise
Les ventes de fonds de commerce
La gérance d’immeubles
L’expertise
HONORAIRES DE NÉGOCIATION (cumulatifs) :
– de 0 à 50 000€ soit 6% TTC
– de 50 000€ à 100 000 € soit 5% TTC
– plus de 100 000€ soit 4% TTC
Honoraires de promesse de vente entre particuliers : 150 € H.T. soit 180 euros TTC
Cout promesses de ventes complexes avec des professionnels : sur Devis
HONORAIRES DE GESTION :
– 6 % TTC des loyers et charges encaissés.
Les frais de location se répartissent pour moitié entre le propriétaire et le locataire (Art. 5 de la loi du 6 juillet 1989)
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante :
mediateurdunotariat@notaires.fr
Médiateur du notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 PARIS
https://mediateur-notariat.notaires.fr
Relevé d’Identité Bancaire
Domiciliation : Caisse des dépôts et consignations
56, rue de Lille – 75356 Paris Cedex 07 SP
Tél : 01 58 50 00 00
Code Banque : 40031
Code Guichet : 00001
N° de compte : 0000135824J
Clé RIB : 89
Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN)
FR22 4003 1000 0100 0013 5824 J89
Identifiant International de la banque (BIC)
CDCGFRPPXXX